Règles de confidentialité

Les conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Vigie Risques Métropole TPM » éditée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée (Métropole TPM).

La Métropole TPM propose à ses usagers une application mobile destinée à sensibiliser et informer les citoyens des risques sur le territoire des « petits côtiers toulonnais » couvert par le Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI).

De plus, cette application permet de signaler un évènement lié à un risque naturel comme un départ d’incendie, une inondation voire une submersion marine, un mouvement de terrain, etc. ou un risque technologique comme un accident de transport de matières dangereuses, etc.  

On y retrouve également des cartes d’information permettant de localiser des défibrillateurs, des centres de distribution de comprimés d’iode ou des points de rassemblement.

Il est précisé que la présente application, alimentée en partie par ses utilisateurs et les services métropolitains compétents, ne saurait se substituer aux canaux d’alerte et de secours légaux.

Elle se veut comme un outil de prévention mais aussi, de participation citoyenne responsable à la sécurité de tout un chacun.

En cas d’accident, ou pour toute urgence, l’utilisateur devra contacter prioritairement les services de secours dédiés. A savoir le 112, le 18 pour les pompiers ou le 17 pour les services de police ou de gendarmerie.

En sus, certaines informations fournies par les utilisateurs dans l’onglet « signaler un évènement » seront vérifiées dans les plus brefs délais par les services métropolitains techniques compétents. Par nature, ces informations pourront fluctuer et pourront être erronées, incomplètes ou obsolètes. La présente application ne peut donc garantir leur exactitude ni leur fiabilité.

L’application est décomposée en plusieurs rubriques :

• « Connaitre les risques » : permet de choisir la commune sur laquelle on souhaite se positionner et avoir connaissance des risques parmi les 17 communes du territoire du PAPI (Programme d’Actions et de Prévention des Inondations) , à savoir :
• Les 12 communes de la Métropole TPM : Carqueiranne, Hyères, La Crau, La Garde, La Valette-du-Var, La Seyne-sur-Mer, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-plages, Toulon :
• 12 communes de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau : Solliès-Ville, La Farlède (Bassin versant de l’Eygoutier)
• 3 communes de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume : Evenos, Sanary-sur-Mer, Le Beausset

• « Signaler un événement » permet d’effectuer un signalement.
• « Communes d’intérêt » permet de sélectionner toutes les communes pour lesquelles une notification sera envoyée en cas de vigilance ou d’évènements signalés sur la commune
• « Conditions générales d’utilisation » permet d’accéder aux CGU
• « Nos partenaires » permet de lister les partenaires.

Préambule

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Vigie Risques Métropole TPM » éditée par la Métropole TPM. L’utilisation du service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion). Toute utilisation du service suppose la consultation et l’acceptation des présentes CGU. En installant l’application sur votre terminal et/ou en accédant à l’application en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.
L’acceptation des CGU se fait par le biais d’une case à cocher lors de l’inscription de l’Utilisateur (« J’accepte les Conditions d’utilisation ») et un lien hypertexte permettant de les consulter est inséré de manière lisible dans le courriel d’activation de compte.
L’Internaute reconnait qu’en utilisant l’application éditée par la société éditrice, il s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, notamment l’article 5.
Toute inscription au service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.

Définitions

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale : Métropole TPM

Le service : l’application mobile « Vigie Risques Métropole TPM »

CGU : les conditions générales d’utilisation

L’usager : l’utilisateur du service désigne une personne physique majeure ou mineure, ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargée l’application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Accès à l’application

Pour accéder et utiliser l’application de manière optimale, vous devez posséder un téléphone (smartphone) ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ». La version du logiciel de l’application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article Durée : 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 01/010/2022 et ce, pour une durée indéterminée.

Géolocalisation

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’application, l’utilisateur peut faire des signalements géolocalisés. L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

L’acceptation de la fonction de géolocalisation permettra également à l’utilisateur de recevoir des notifications de vigilance ou de signalement propres à la commune qu’il traverse sans que celle-ci n’ait été choisie parmi ses communes d’intérêt.

L’application permet également aux utilisateurs le souhaitant d’activer un mécanisme d’alerte sur les signalements autour de lui, en utilisant la géolocalisation en arrière-plan. Cette fonctionnalité n’est pas obligatoire à l’utilisation du téléphone et ne donne lieu à aucune transmission ni stockage de la position de l’utilisateur. De plus, cette fonctionnalité est désactivable via les paramètres du téléphone, ou encore via une case à cocher dans le menu « Communes d’intérêt ».

Licence d’utilisation

La Métropole TPM concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’application et des services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. Certains contenus sont en provenance de l’open data de la Métropole TPM; ces données sont donc libres de droit. Toutefois, l’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte à la Métropole TPM.

Politique de gestion des données personnelles

Les données personnelles, collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile « Vigie Risques Métropole TPM », font l’objet d’un traitement décrit dans le paragraphe Finalité du traitement des données personnelles. La Métropole TPM s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données soient conformes à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Collecte et utilisation des données

Des informations sur la géolocalisation, en fonction de l’usage de l’application mobile « Vigie Risques Métropole TPM », sont collectées. Elles sont obligatoires pour le traitement d’un signalement. En cas de refus, l’application ne pourra pas fonctionner.

Il est donné la possibilité à l’utilisateur de prendre des photos afin d’illustrer un signalement. Ces photos doivent être conformes au RGPD. De ce fait, il faudra absolument éviter de photographier des visages, plaques d’immatriculation ou autres informations à caractère personnel.

De la même façon les commentaires apportés dans la description d’un signalement ne doivent en aucun cas contenir de contenus outrageants, politiques, religieux ou vulgaires.

Disponibilité de l’application

La Métropole TPM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services de l’application. L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

Limitation de garantie

La Métropole TPM s’efforce de contrôler au mieux la pertinence et la véracité des contenus de cette application. Cependant, elle décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’imprécision, d’inaccessibilité technique ou de falsification des contenus. La Métropole TPM se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’application, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison.

Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Métropole TPM ne saurait être engagée.

La Métropole TPM ne peut être tenue pour responsable :

• en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté
• de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète
• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter
• au cas où l’utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le site, l’application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit
• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, la Métropole TPM décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. La Métropole TPM ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Confidentialité des Coordonnées de connexion

Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de connexion. La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.

Particulièrement, l’Utilisateur est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction. Toute utilisation des Coordonnées de connexion est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.

Par conséquent, la Société éditrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.

Contact et crédits

Toute question relative à l’application et/ou aux services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante :

Métropole TPM – Direction du Protocole et des Moyens Généraux – Service Prévention / Plan Intercommunal de Sauvegarde

Hôtel de la Métropole

107 Bd Henri Fabre – CS 30536

83 041 Toulon cedex 9

Pour tout renseignement, suggestion, amélioration ou dysfonctionnement vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : papitpm@metropoletpm.fr

Politique d’utilisation des cookies

En fonction des modules utilisés, l’application « Vigie Risques Métropole TPM » vous dirige vers les sites internet partenaires. Ces derniers utilisent des cookies, nous vous invitons à consulter leur politique d’utilisation de ces derniers. L’application « Vigie Risques Métropole TPM » n’utilise pas de cookies.

Les cookies sont des petits fichiers texte (ou témoins de connexion) déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) lors de votre visite sur un site internet. Ils sont utilisés par le site internet visité pour envoyer des informations à votre navigateur et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations au site internet visité. Les cookies permettent de conserver, pendant une durée maximale de 13 mois, des informations d’état lorsque votre navigateur accède aux différentes pages du site internet ou lorsque votre navigateur retourne ultérieurement sur notre site internet. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Les cookies ne contiennent aucune information susceptible de vous identifier directement.

Gratuité de la diffusion

respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d’aucune sorte)

citation explicite de l’Application « Vigie Risques Métropole TPM » comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

La reproduction sur support électronique / Propriété intellectuelle

La reproduction de tout ou partie de cette application sur un support électronique est autorisée sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source et de la mention « Droits réservés ». Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Hyperliens

L’application mobile « Vigie Risques Métropole TPM » peut contenir des liens hypertextes menant à d’autres sites Internet totalement indépendants de l’application mobile « Vigie Risques Métropole TPM ». La Métropole TPM ne suppose aucunement, ni ne garantit que les informations contenues dans de tels liens hypertextes ou dans tout autre site Internet soient exactes, complètes ou véridiques. Dès lors, tout accès à un autre site Internet lié à l’application « Vigie Risques Métropole TPM » s’effectue sous la propre responsabilité, pleine et entière, de l’utilisateur.

Proposition article modification du Service ou des CGU

La Métropole TPM s’engage à informer l’Utilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion à l’Application après information à l’Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.

Dans un souci d'adaptation aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation, la Métropole TPM se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le les Services offerts sur l’Application.

La Métropole TPM s’engage à informer préalablement l’Utilisateur de cette évolution par tout moyen à sa convenance.

Toute connexion à l’Application par l’ Utilisateur après qu’il ait été informé de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.
La version des CGU acceptée par l’Utilisateur exprime l'intégralité des obligations entre la Métropole TPM  et l’Utilisateur, relatives aux Services proposés par la Métropole TPM  et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par la Métropole TPM.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU en vigueur directement au sein de l’application (menu/mentions légales – puis en cliquant sur un lien hypertexte) ou directement à partir du lien hypertexte suivant : https://vigie-risques-rec.azurewebsites.net/api/cgu?html=true&l=FR

Traitement des données

La Société éditrice garantit la conformité des traitements des données récoltées avec la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur conformément au Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Conservation des données

Les Données ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucun traitement.

Droits de l’Utilisateur

Conformément au décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en s’adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à : dpo@metropoletpm.fr.

Le service (…) répondra à sa demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi le service client invitera l’Utilisateur à la compléter.

Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et libertés » il est possible pour l’Utilisateur de demander l’effacement partiel ou total de ses données personnelles à la Société éditrice en cliquant sur le lien « Oubliez-moi » qui activera l’envoi d’un courriel à l’adresse …. Il devra à cette occasion justifier de son identité.

La Métropole TPM se réserve la possibilité, en cas de fausses informations et/ou alertes données d’engager des poursuites à l’encontre de leurs auteurs.

En effet, en respect des dispositions de l’article 322-14 du code pénal, «…Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours… ».